Hier, les députés et sénateurs ont approuvé le projet de loi de géolocalisation.
La cour de cassation avait estimé que la loi n’était pas assez précise et nuisait donc aux libertés. Ainsi, le projet de loi présenté par la ministre de la justice, Christiane Taubira, a été précisé et prévoit maintenant que les policiers peuvent utiliser « tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel » pour surveiller les déplacements d’un suspect.
La géolocalisation pourra être utilisée pour toutes les enquêtes concernant des délits sur les personnes punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement, ou pour tous les crimes et délits punis d’au moins 5 ans, mais également les évasions et recherches de personnes disparues. Le parquet pourra autoriser la géolocalisation pour une durée de 15 jours, comme le souhaitaient le gouvernement et l’Assemblée, tandis que le Sénat et la CNIL voulaient le ramener à 8 jours.
La cour de cassation avait considéré en octobre que la géolocalisation constituait une « ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge », et non du parquet qui mène les enquêtes préliminaires. Les policiers ont alors craint de perdre un moyen d’investigation, notamment dans les enquêtes de grand banditisme ou de stupéfiants.
« Nous aurons comblé un vide juridique dans un délai extraordinaire » s’est félicité Christiane Taubira.
Compte rendu analytique officiel du 24 février 2014 : http://www.senat.fr/cra/s20140224/s20140224_6.html#par_354
http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1717.asp
