Cette semaine, la Cour d’appel de Paris a rappelé qu’un bureau d’enregistrement des noms de domaine, tel que l’AFNIC, n’est pas chargé de contrôler a priori les demandes, même en cas de typosquatting.
En 2008,13 sociétés (dont Air France et l’Oréal) ont saisi les tribunaux afin de faire disparaître certains noms de domaine leur portant préjudice (airfrnce.fr, crewairfrance.fr, aiffrance.fr…). La cour d’appel de Paris a apporté une précision importante : les bureaux d’enregistrements comme l’AFNIC et EuroDns ne sont pas tenus de filtrer ce type de demandes.
Seul un juge peut demander à l’AFNIC et EuroDns de bloquer un nom de domaine.
De leur côté, l’AFNIC et EuroDns ont précisé avoir été parfaitement diligentes « en rendant inactif ou en laissant ré-enregistrer par les appelantes, dès réception de l’assignation, l’ensemble des noms de domaine litigieux. ».
La Cour a souligné que ces bureaux avaient agi, sans obligation judiciaire, afin « d’obtenir la suppression, le gel ou encore l’absence de renouvellement de multiples noms de domaine, ceci à réception de mises en demeure émanant d’une partie des sociétés à l’origine de la procédure. »
