Créée par la commission des Lois de et la commission des Affaires culturelles, la mission d’information de l’Assemblée nationale sur les droits de l’individu dans la révolution numérique a rendu publiques les conclusions de ses travaux:
Après un an de travail, les rapporteurs Patrick BLOCHE et Patrice VERCHERE ont formulé 54 orientations sur de nombreuses thématiques relatives au numérique (neutralité du Net, vote électronique, réutilisation des données publiques, etc.).
Certaines de ces propositions portent tout particulièrement sur les problématiques liées à la protection de la vie privée et des données personnelles. Il est par exemple proposé :
- de soumettre les systèmes de géolocalisation à l’autorisation de la CNIL,
- de clarifier le statut juridique de l’adresse IP,
- d’instaurer un droit à l’oubli sur les réseaux sociaux,
- d’exclure du cloud computing réalisé hors de l’Union européenne les données personnelles dites “sensibles”…
La publication de ce rapport pourrait bien être à l’origine d’initiatives législatives sur ces questions.
source: CNIL
