Le 13 janvier, l’Assemblée Nationale a adopté une loi visant à définir le nouveau contexte juridique du .FR. En premier lieu, elle redonne un cadre juridique à l’AFNIC et à la gestion du .FR. Elle ouvre aussi le .FR à l’Europe en ancrant dans la proposition l’ouverture aux ressortissants européens. Le décret sera appliqué avant le 1er juillet 2011.
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