ACTA : le Parlement européen repousse la saisine de la Cour de Justice

Cette semaine, la commission du Commerce internationale (Inta) du Parlement européen a refusé de saisir la Cour de Justice de l’UE. Le Parlement européen aura donc plus de temps pour débattre sur le texte avant de procéder à un vote final de l’ACTA.

La commission Inta pourra donner sa position sur l’ACTA d’ici la fin du mois de mai. Le Parlement devrait, quant à lui, voter entre le 12 et le 14 juin. A l’issu de ce vote, même si le projet ACTA est rejeté, les Etats signataires hors de la zone européenne auront tout de même la possibilité de l’appliquer.

Concernant le refus du Parlement européen de saisir la Cour de Justice de l’UE, l’eurodéputée socialiste Françoise Castex estime qu’ « il était important de ne pas entrer dans le jeu de la Commission européenne qui tente depuis plusieurs semaines de désamorcer le débat en le ramenant sur un terrain procédurier. ACTA présente une dimension politique à laquelle les juges ne peuvent aujourd’hui répondre. »

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