Juridique
ACTA : le Parlement européen repousse la saisine de la Cour de Justice
28 mars 2012 | par
Cette semaine, la commission du Commerce internationale (Inta) du Parlement européen a refusé de saisir la Cour de Justice de l’UE. Le Parlement européen aura donc plus de temps pour débattre sur le texte avant de procéder à un vote final de l’ACTA.
Juridique
L’Europe veut protéger davantage les consommateurs en ligne
30 mars 2011 | par
Le Parlement a adopté une directive européenne qui met en place de nouveaux droits pour les cyberacheteurs. Les acteurs de l’e-commerce s’inquiètent. Les sites marchands devront tout d’abord mieux informer l’internaute, notamment en ce qui concerne les délais de rétractation, les zones de livraison, le prix total du produit et les moyens de paiements, qui […]