ACTA : le Parlement européen repousse la saisine de la Cour de Justice
28 mars 2012 | par Clarisse de Nordnet
Cette semaine, la commission du Commerce internationale (Inta) du Parlement européen a refusé de saisir la Cour de Justice de l’UE. Le Parlement européen aura donc plus de temps pour débattre sur le texte avant de procéder à un vote final de l’ACTA.
