Toute personne physique ou morale pourra déclarer les noms de domaine dont elle est titulaire au Registre du Commerce et des Sociétés.
Ainsi, le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012, relatif au registre du commerce et des sociétés, donne la possibilité aux personnes physiques et aux sociétés de déclarer respectivement un ou plusieurs nom(s) de domaine de site internet (entrée en vigueur le 1er septembre 2012).
Si la démarche n’est pas obligatoire, elle est toutefois fortement conseillée afin d’apporter en cas de litige, une preuve complémentaire de la titularité du nom de domaine concerné.
Pour déposer leurs noms de domaine au Registre du Commerce et des Sociétés, les personnes physiques (commerçants) devront débourser 58,76 € et les personnes morales, 74,31 €.
Le dossier complet permettant la formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés liée à la mention (inscription, modification, ou suppression de celle-ci) du nom de domaine de site internet doit être déposé :
- soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent,
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l’article R. 123-5 du Code de Commerce (procédure dite de “l’article 3” du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).