Délit d’usurpation d’identité
16 décembre 2010 | par Clarisse de Nordnet
Dans le cadre de l’examen du projet de LOPPSI 2, le délit d’usurpation d’identité en ligne vient d’être voté. L’article 2 de la loi LOPPSI 2, ou loi de programmation sur la sécurité intérieure, vise à mettre en place un délit d’usurpation d’identité portant atteinte « à l’honneur ou à la considération » d’une personne.
