ACTA : début des débats le 1er mars
21 février 2012 | par Clarisse de Nordnet
Avant d’entrer en application, le traité anti-contrefaçon doit d’abord passer devant le Parlement européen. Les prochains débats auront donc lieu le 1er mars et seront menés par la commission du Commerce international. Pour tout savoir sur le traité ACTA, consultez cet article.
