La pré-plainte en ligne disponible pour tous le 4 mars
29 janvier 2013 | par Clarisse de Nordnet
Expérimenté dans certains départements depuis novembre 2008 (Charente-Maritime, Yvelines, Bas-Rhin, Haute-Garonne), le système de la pré-plainte en ligne sera progressivement généralisé à l’ensemble du territoire français d’ici le 4 mars 2013.