LOPPSI 2 : le Conseil Constitutionnel accepte le filtrage Internet
11 mars 2011 | par Clarisse de Nordnet
La loi LOPPSI 2 ébauche un filtrage Internet à l’échelle nationale, qui vient d’être entériné par le Conseil Constitutionnel. Treize dispositions de la loi sur la Sécurité intérieure pour renforcer la lutte contre la délinquance et la criminalité ont donc été censurées.
