L’Europe n’assimilera pas l’intégration d’une vidéo à du piratage
28 octobre 2014 | par Clarisse de Nordnet
La Cour de justice européenne estime que le fait d’intégrer une vidéo en HTML n’est pas assimilable à du piratage, même si la vidéo en question enfreint les règles régissant la propriété intellectuelle.
