Le registre espagnol a décidé d’instaurer une nouvelle procédure lui permettant de transférer la titularité d’un nom de domaine au titulaire des droits, lorsqu’il estime que ce nom est contraire à l’intérêt public, en raison d’absence de légitimité de détention et d’exploitation par son titulaire.
Ainsi, un nom de domaine correspondant au nom d’un organisme public, d’un évènement sportif ou culturel, pourra faire l’objet d’une rétrocession unilatérale si son titulaire n’est pas légitimé de par sa nature ou l’utilisation qu’il fait du nom.
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