La CNIL donne son point de vue sur la proposition du rapport Collin & Collin consistant à la mise en place d’une taxe basée sur la détention de données personnelles : « L’idée de travailler fiscalement sur les données personnelles semble a priori naturelle au regard de la réalité de l’économie numérique » a déclaré Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la CNIL.
Mais la présidente précise qu’il ne s’agit pas non plus « d’envoyer des signaux contradictoires par rapport à nos principes de protection des données auxquels nos concitoyens sont fort attachés […] La protection des données personnelles se caractérise par des droits qui ne sont pas à vendre. Il conviendra donc, si une telle fiscalité est mise en place, de veiller à la cohérence des pratiques fiscalement valorisées avec la protection des données personnelles telle que garantie par la loi».
Deux difficultés devront être résolues avant la mise en place de cette nouvelle taxe :
- Il faudra distinguer les entreprises dont le modèle économique repose entièrement sur le traitement des données personnelles et celles qui les utilisent de façon « accessoire ».
- Il faudra trouver un moyen de la faire appliquer par les entreprises étrangères.
Nordnet se réserve le droit de publier ou de ne pas publier le commentaire. Le champ du commentaire n’est pas destiné à recevoir une question liée à de l’aide ou de l’assistance. Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez consulter la page d’assistance disponible sur le site de Nordnet.com à l’adresse : https://assistance.nordnet.com/ ou contacter le service clients (appel non surtaxé) au 3420.
Ces informations sont nécessaires au traitement de votre commentaire à moins qu’elles ne soient indiquées comme étant facultatives. Elles font l’objet d’un traitement informatisé, sous la responsabilité du PDG de Nordnet chargés de l’exécution de votre demande et de toute suite qui pourraient en résulter. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, vous disposez notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de ces informations, à la transmission à des tiers des informations vous concernant, ou à la réception d’informations commerciales. Pour exercer vos droits, veuillez adresser un courrier à Nordnet Pôle Clients – 20 rue Denis Papin – CS 20458 – 59664 Villeneuve d’Ascq Cedex, ou un courriel à l’adresse : coordonnees@nordnet.com en justifiant de votre identité et en précisant le cas échéant les coordonnées, le média et le contrat concernés (seules les demandes portant sur les données personnelles recevront une réponse). Sans préjudice des obligations de conservation, ces informations ne sont conservées, en base active, sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. En complément de ce qui précède, consultez notre politique de traitement des données à caractère personnel de Nordnet.