Le 22 septembre, le sénateur Hervé Maurey a déposé une proposition de loi « relative au diagnostic de performance numérique » qui pourrait rendre un grand service aux futurs propriétaires et locataires de biens immobiliers.
Actuellement, lorsque l’on s’apprête à acquérir un bien immobilier, on dispose d’un diagnostic technique comprenant des informations préalables au sujet des installations électriques, des installations de gaz, de l’amiante, des termites, des risques naturels, etc. Mais Internet ne fait pas encore partie de la longue liste des informations dont le futur propriétaire ou locataire peut avoir accès.
Le projet de loi
Ce projet de « diagnostic de performance numérique » vise à instaurer une réglementation obligeant les propriétaires d’un bien à informer leurs acheteurs ou locataires du niveau de performance numérique avant leur installation dans l’habitation, et viendra compléter le diagnostic technique. A noter qu’à l’origine seuls les propriétaires étaient concernés par cette proposition de loi, puis les locataires ont également été ajoutés au projet.
Concrètement, « le diagnostic de performance numérique est un document qui évalue la qualité et la rapidité de l’accès aux services de communication au public en ligne et au courrier électronique. »
Le rapport explique : « L’acquéreur ou le locataire d’un bien est aujourd’hui en droit d’attendre un certain nombre de diagnostics, relatifs à l’amiante, aux termites, aux risques naturels et technologiques, à la qualité de l’installation électrique ou de gaz, à la performance énergétique du bâtiment, etc. Ces informations constituent un dossier de diagnostic technique, qui est fourni par le vendeur et annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente en cas de vente. A l’heure où les technologies de l’information et de la communication occupent une place toujours plus essentielle dans le quotidien de nos concitoyens, tant pour leur activité professionnelle que pour leur sécurité ou pour leur qualité de vie, les acquéreurs ou les locataires n’ont pas, à ce jour, d’informations fiables sur le raccordement de leur logement aux réseaux Internet. »
La loi présente un double intérêt
Le futur locataire ou propriétaire n’aura pas à démarcher tous les fournisseurs d’accès Internet pour avoir une idée des débits et services proposés pour son logement. En effet, la proposition de loi note : « Après l’acquisition ou la location d’un bien immobilier, ses nouveaux occupants peuvent ainsi découvrir qu’ils sont dépourvus d’un réel accès aux réseaux de communication électroniques, les privant ainsi des services associés allant de la connexion aux réseaux sociaux jusqu’au télétravail ».
Il s’agit donc tout simplement de savoir si on aura du 512 kbps, du 20 Mbps ou du 100 Mbps dans son logement, sans avoir à emménager pour en avoir la bonne ou mauvaise surprise. L’article 1 de la proposition vise donc à compléter ce dossier de diagnostic technique en y ajoutant le diagnostic de performance numérique.
De plus, ce diagnostic possède un second intérêt : travailler à la réduction de la fracture numérique. L’article de loi précise : « Par ailleurs, il est proposé que les diagnostics de performance numérique soient transmis à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) à des fins d’études statistiques et d’évaluation. Tout en renforçant les droits du consommateur, cette innovation législative permettrait ainsi de mieux prendre la mesure de la fracture numérique existant dans notre pays et de réfléchir aux solutions les plus appropriées pour y remédier. »
Depuis le 22 septembre, ce projet de loi est en première lecture au Sénat. S’il est adopté, la vie des futurs emménagés pourrait en être grandement facilitée !
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