Les hébergeurs devront conserver les données des utilisateurs
02 mars 2011 | par Clarisse de Nordnet
La loi pour la confiance dans l’économie numérique de juin 2004 (LCEN) vient d’être précisée par un décret portant sur les données des contributeurs à conserver pour communication éventuelle dans le cadre d’enquêtes. Le décret relatif à « la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un […]
