Le Brésil crée un système de résolution arbitral des conflits
09 novembre 2010 | par Clarisse de Nordnet
Depuis le 1er octobre 2010, le Registre du .BR a mis en place un système de résolution des litiges alternatifs. Jusqu’à présent, les cours judiciaires locales étaient seules compétentes pour connaitre des litiges relatifs à des noms de domaines enregistrés en .BR. Désormais, un système de résolution arbitral est également disponible.
