Lors de la création de votre site Internet, de nombreuses obligations sont à votre charge, notamment en ce qui concerne l’identification de l’éditeur de ce site et le contenu de ce dernier. Vous l’aurez compris, je vais aujourd’hui vous éclairer sur certains aspects juridiques de la publication d’un site Internet. Merci à Sophie, notre experte juridique pour ses conseils !
(NB : notez que certains termes ont été simplifiés pour faciliter leur compréhension et que ce texte n’est en rien exhaustif ou à valeur juridique pure).
Même si cet article risque de vous paraître un peu fastidieux, je vous invite très fortement à le lire attentivement et à appliquer « à la lettre » ces obligations légales afin d’être en conformité avec la Loi. Pour en savoir plus, il vous suffit de lire la suite !
Pour commencer, une chose de moins à faire : la déclaration de votre site auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) qui n’est plus obligatoire.
Mais, si vous collectez certaines données à caractère personnel via votre site, il est nécessaire de procéder à sa déclaration par la procédure appropriée (selon le cas : déclaration normale, déclaration simplifiée, déclaration de conformité) sur le site Internet de la CNIL.
Les éléments qui doivent figurer sur votre site.
Conformément à la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004), vous devez mettre à la disposition du public, dans un standard ouvert, les informations suivantes :
Si vous êtes une personne physique :
- votre nom, prénom, domicile et numéro de téléphone,
- et, si vous êtes assujetti aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, votre numéro d’inscription.
Si vous êtes une personne morale :
- votre dénomination ou raison sociale, l’adresse de votre siège social et votre numéro de téléphone,
- et, si vous êtes assujetti aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, votre numéro d’inscription et votre capital social.
Pour toute personne physique ou morale :
- le nom du directeur et du co-directeur de la publication et le cas échéant, celui du responsable de la rédaction
- le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur.
Vous souhaitez préserver votre anonymat ? Si vous éditez votre site à titre non professionnel, il vous est possible de ne tenir à la disposition du public, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse de votre hébergeur (sous réserve de lui avoir communiqué l’ensemble des éléments d’identification personnelle prévus dans le cadre de la publication de site Internet – voir plus haut).
Il n’existe pas de texte spécifique relatif au contenu des sites Internet. Ce n’est pas pour ça que vous avez le droit de faire tout ce que vous voulez !
Il vous est nécessaire de respecter toute disposition légale ou réglementaire française (et éventuellement étrangère) applicable à l’activité exercée par le biais de votre site Internet.
A titre indicatif, en tant qu’éditeur d’un site Internet, vous devez veiller à détenir l’ensemble des droits et/ou autorisations pour l’insertion de photos, textes ou autres éléments tels que les liens hypertextes profonds. Faites-le ! Sinon, vous vous exposez à un risque de sanctions.
La forme et le contenu du site Internet que vous créez, y compris les pages accessibles à l’aide des liens hypertextes que vous aurez éventuellement apposés, doivent respecter l’ordre public et ne pas enfreindre ni les droits de tiers, ni une législation ou une réglementation applicable.
La forme et le contenu du site Internet que vous créez doivent respecter le droit à l’image, le droit d’auteur, le droit des marques ou autres droits de propriété intellectuelle, le droit au nom, au prénom ou au pseudonyme d’une personne, les règles de la concurrence et le comportement loyal en matière commerciale (liste indicative et en aucun cas limitative).
Vous ne pouvez, de quelle que manière que ce soit, participer à, ou exercer, à partir de votre site Internet, la propagation de virus ou l’envoi de spams, que ces courriels soient à destination de la France ou de l’étranger.
Vous devrez également vous engager à respecter notamment :
- les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » telle que modifiée par la loi du 6 août 2004.
- les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, en ce compris les éléments présents sur les sites Internet de tiers.
- les dispositions générales relatives à la publicité ainsi qu’à la publicité par voie électronique.
- les dispositions générales relatives à la vente, à l’affichage des prix, ainsi que les dispositions de la loi 2004-75 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et notamment l’ensemble des dispositions relatives au commerce électronique si votre site Internet est concerné.
- les dispositions s’appliquant aux forums de discussions.
Vous l’avez compris les aspects juridiques de la création de votre site doivent être pris très au sérieux. Au besoin, n’hésitez pas à vous renseigner et à demander conseil à un spécialiste.
8 commentaires
Bonjour.
Tout d’abord, bravo pour votre blog. On y apprend toujours quelque chose d’intéressant. Continuez !
J’ai aujourd’hui une question que vous pouvez transmettre éventuellement à Mlle Sophie, votre experte juridique.
Voilà : j’ai illustré les pages de mon site avec des photos glanées sur des sites de photographes amateurs qui mettent en ligne leurs oeuvres et les proposent gratuitement en téléchargement afin que des gens comme moi les utilisent dans leurs propres compositions (sites web, plaquettes commerciales, communication papier, etc…).
Dois-je indiquer leurs noms dans la page «mentions légales» de mon site ? En effet, la liste peut être longue… Ou à la place, puis-je simplement indiquer l’origine de mes téléchargements (les noms des sites où j’ai récupéré les photos) ?
Merci d’avance.
Michaël.
Bonjour Michaël,
Merci à vous d’être un fidèle lecteur de mon blog !
J’ai effectivement interrogé Sophie pour pouvoir vous proposer les éléments de réponse que vous trouverez ci-dessous.
Pour rappel, le Code de la Propriété Intellectuelle dispose, en son article L.111-1, que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».
Les photographies sont considérées comme œuvre de l’esprit.
1. L’auteur de la photographie face au droit de propriété intellectuelle
Dans le cas où vous n’êtes pas l’auteur de la photographie, vous devrez recueillir au préalable une autorisation expresse et écrite du titulaire des droits pour l’usage particulier que vous souhaitez en faire. En effet, la photographie, si elle est originale, est susceptible d’être protégée par le droit d’auteur. Ainsi, tant que l’œuvre est protégée (pendant la vie de l’auteur et 70 ans à compter de sa mort), sa reproduction et sa diffusion sont soumises à l’autorisation préalable, expresse et écrite du titulaire des droits.
2 – Ce qu’il faut retenir
Toute exploitation d’une image suppose l’accord de tous les titulaires de droits de celle-ci ou autour de celle-ci (droits des architectes, des personnes fixées…). Il convient de bien repérer les droits en présence et de se prémunir en obtenant les autorisations, souvent accordées sans difficulté si elles sont demandées préalablement.
Outre les droits patrimoniaux, l’auteur d’une œuvre dispose également sur cette dernière de droits moraux reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle tels que le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.
Le fait pour un site de photographes amateurs de mettre en ligne leurs œuvres et de les proposer gratuitement en téléchargement ne signifie pas automatiquement qu’il vous est permis de reproduire ces dernières sur votre site Internet.
Ainsi, il est conseillé de vous rapprocher des auteurs des photographies téléchargées ou du site les proposant en téléchargement, afin d’appréhender les droits dont vous disposez sur ces dernières et de savoir notamment s’il vous est possible de reproduire, de représenter ces photos… Par ailleurs, il est nécessaire de connaître la durée de protection de ces photographies.
En cas de doute ou de difficultés, je vous invite à consulter un conseil spécialisé.
Bonne journée,
Elodie
Merci pour votre réponse si rapide.
Je demande systématiquement les droits de reproduction de leurs oeuvres aux différents photographes et les informe de l’utilisation qui sera faite des images.
Néanmoins, Sophie n’a pas répondu complètement à ma question. :
– Option 1 : dois-je faire apparaître systématiquement les noms des auteurs sous chaque image (graphiquement parlant , c’est une technique qui n’est pas réellement envisageable : imaginez un livre où chaque image serait ainsi étiquetée !) ?
– Option 2 : dois-je faire un “listing” des noms des auteurs dans ma page de mentions légales (lourd à gérer : il m’arrive de supprimer régulièrement des photographies au gré de l’évolution des pages de mon site. Toutefois, on se rapproche un peu des “Crédits” que l’on trouve à la fin d’un livre.) ?
– Option 3 : puis-je simplement mentionner les adresses des sites depuis lequels les photographies ont été mises à ma disposition par leurs auteurs (ce qui est beaucoup plus simple à gérer pour moi mais est-ce conforme à la loi…) ?
Michaël.
Bonjour Michaël,
Comme suggéré dans notre première réponse, il est nécessaire de s’assurer, auprès de chaque site et/ou auteur des photographies, des obligations qui vous incombent (reproduction du nom de l’auteur sous la photographie ou ailleurs..).
Bonne journée,
Elodie
bonjour !! je suis en train de créer un site de petite annonce avec chat et j’aurais souhaiter savoir quel sont mes responsabilités sachant que ce sont les internautes qui deposeront leurs annonces avec photos …… en se qui concerne le chat ce sera le moyen de communication entre acheteur et vendeur pour les transactions …………………………………….merci de votre patience
Bonjour Mickael,
Votre question méritant une réponse détaillée avec des précisions juridiques, je vais prochainement publier un article sur le sujet !
Bonne journée,
Elodie
Bonjour Elodie, voila j’ai fait appel à un webmaster pour la création du site de ma société de cosmetiques, c’est lui qui a créé et qui gère le site internet, je n’y connais rien.
Je suis gérante de la société et j’ai reçu un courrier d’une société qui protège le droit à l’image et qui m’indique que sur le site internet de ma société il y a des photos qui ne sont pas libre de droit et me demande de payer 7000€.
Ma question est, n’y connaissant rien et n’ayant jamais intervenu sur le site, dois je poursuivre le webmaster qui à ce jour ne me répond plus ?
merci pour votre réponse et bravo pour vos précisions.
Bonjour Dany,
Les litiges entre fournisseurs et clients sont tous différents et nécessitent de connaitre parfaitement le dossier pour émettre une opinion. Je vous recommande donc de vous tourner vers un conseil juridique (vous avez peut-être une telle prestation incluse dans l’une de vos assurances) afin qu’il vous fournisse un avis éclairé.
Cordialement,
Elodie