Données personnelles : l’Europe envisage de durcir la législation

La Commission européenne prévoit de publier de nouvelles propositions de lois destinées à renforcer les contrôles de l’utilisation des informations personnelles des internautes, et particulièrement en ce qui concerne les conditions de conservation de ces données lors d’inscriptions sur des réseaux sociaux ou d’achats en ligne.

Dans un premier temps, la Commission envisage d’instaurer un droit pour tout utilisateur de demander de faire migrer ses propres informations d’un fournisseur à un autre, via un format utilisable par tous.

La Commission prévoirait aussi de sanctionner jusqu’à un millions d’euros ou 5% du CA d’une entreprise en cas de non-respect de la loi. De même, les professionnels seraient contraints de communiquer toute faille de sécurité pouvant aboutir à une fuite de donnée. S’ils tardent trop à prendre les mesures nécessaires en cas d’exploitation de vulnérabilité, ils pourraient également être passibles d’amendes.

Les propositions de l’institution communautaire devraient être précisées le 25 janvier et ces éléments seront confirmés ou non.

Source : http://pro.clubic.com/legislation-loi-internet/donnees-personnelles/actualite-470240-donnees-personnelles-europe-preparerait-mesures-controles.html

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