Suspension UDRP en .FR et .RE

L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle a décidé de suspendre sa procédure UDRP de règlement alternatif des litiges sur les noms de domaine en .FR et .RE à partir du 15 avril 2011, et ce, pour ne plus prendre de risque avec le cadre juridique régissant les noms de domaine.

Ainsi, les principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine sont disponibles dans un guide expliquant que « Au vu de la Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 et des instructions de l’AFNIC à cet égard, veuillez noter que le Centre de l’OMPI doit suspendre momentanément son service de résolution des litiges relatif au .fr et .re à partir du 15 avril 2011 et ce jusqu’à nouvel ordre. N’hésitez pas à contacter le Centre de l’OMPI au numéro suivant +41 22 3388247 pour obtenir de plus amples informations. »

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