Le .SE crée une procédure accélérée pour résoudre les litiges

Pendant 6 mois, le Registre suédois teste une nouvelle procédure de règlement des litiges applicable lorsque le défendeur ne répond pas aux allégations du demandeur. Il s’agit en réalité d’une modification de la procédure actuelle.
Accélérée et moins coûteuse, elle est entrée en vigueur le 15 février.

En effet, le délai pour rendre une décision est fixé à 10 jour au lieu de 30 et les frais sont arrêtés à 2 000 couronnes, soit 230 euros.

Cette nouvelle procédure est à l’essai pendant 6 mois et est soumise aux conditions suivantes :

  • le requérant en fait la demande, et
  • le défendeur n’a pas répondu à la demande.
Partager : Facebook Twitter Plusone

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*