Un nouveau cadre juridique pour les noms de domaine

Le 30 juin s’appliqueront les nouveautés apportées par la loi n°2011-302, publiée le 22 mars au Journal Officiel. La loi pose les bases d’un nouveau droit de la gestion des noms de domaine et clarifie l’article L45 du Code des postes et des communications électroniques.

Cette nouvelle formulation de l’article équilibre mieux les droits des différents acteurs. Désormais, il n’y a plus de protection absolue pour les collectivités locales. Même si elles bénéficient toujours d’une protection a priori, elles doivent prouver qu’elles ont un « motif légitime » à détenir un nom de domaine. Par exemple, la Justice estimera certes facilement que le Conseil général d’Alsace a un motif légitime à détenir le domaine Alsace.fr mais ce droit n’est plus garanti.

Le nouvel article précise aussi de nouvelles modalités en matière de suppression d’un nom de domaine. « Le demandeur doit prouver de bonne foi qu’il agit par intérêt ». Un titulaire devra donc présenter des « observations », soit des pièces justificatives et autres explications argumentées afin de conserver un nom de domaine.

Un litige pourra aussi se résoudre dans un délai de 2 mois, selon une procédure contradictoire.

L’AFNIC doit également constituer une base de données pour l’Etat. L’AFNIC n’est pas propriétaire de cette base de données.

Dès le 31 décembre 2011, le .FR sera ouvert à l’ensemble des européens. Toute personne résidant dans l’UE,  toute société, personne morale si situant en Europe, ou toute personne résidant dans l’UE pourra en faire la demande.

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