LOPPSI 2 : le Conseil Constitutionnel accepte le filtrage Internet

La loi LOPPSI 2 ébauche un filtrage Internet à l’échelle nationale, qui vient d’être entériné par le Conseil Constitutionnel. Treize dispositions de la loi sur la Sécurité intérieure pour renforcer la lutte contre la délinquance et la criminalité ont donc été censurées.

En revanche, l’article 4, qui « permet à l’autorité administrative d’interdire l’accès aux services de communication au public en ligne diffusant des images pédopornographiques qui instaure l’interdiction de l’accès aux sites Internet diffusant des images pédopornographiques » est sauvegardé.

 

Le Conseil Constitutionnel informe que « L’article 4 assure entre la sauvegarde de l’ordre public et la liberté de communication une conciliation qui n’est pas disproportionnée. Cette décision qui tend à la protection des internautes peut être contestée à tout moment devant le juge compétent, y compris en référé ».

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