Le projet de loi sur l’article L.45 a été adopté

Ce jeudi 10 février, le projet de loi visant  à reformuler l’article L.45 du code des postes et des communications électroniques a été adopté en première lecture par le Sénat.
La loi concernera le .FR mais aussi toutes les extensions désignant une partie du territoire.
Les dispositions de la loi entreront en vigueur le 1er juin 2011 mais des dispositions transitoires sont prévues. Pour les résidents européens et les sociétés ayant leur siège dans l’Union Européen, la possibilité d’enregistrer sera différée au 31 décembre 2011.

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