La CNIL donne son point de vue sur la proposition du rapport Collin & Collin consistant à la mise en place d’une taxe basée sur la détention de données personnelles : « L’idée de travailler fiscalement sur les données personnelles semble a priori naturelle au regard de la réalité de l’économie numérique » a déclaré Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la CNIL.
Mais la présidente précise qu’il ne s’agit pas non plus « d’envoyer des signaux contradictoires par rapport à nos principes de protection des données auxquels nos concitoyens sont fort attachés […] La protection des données personnelles se caractérise par des droits qui ne sont pas à vendre. Il conviendra donc, si une telle fiscalité est mise en place, de veiller à la cohérence des pratiques fiscalement valorisées avec la protection des données personnelles telle que garantie par la loi».
Deux difficultés devront être résolues avant la mise en place de cette nouvelle taxe :
- Il faudra distinguer les entreprises dont le modèle économique repose entièrement sur le traitement des données personnelles et celles qui les utilisent de façon « accessoire ».
- Il faudra trouver un moyen de la faire appliquer par les entreprises étrangères.
